La prospection commerciale est soumise à un cadre juridique distinct. En France, la CNIL s’assure du bon respect des lois en vigueur sur la protection des données personnelles. La CNIL réalise des missions d’information et d’accompagnement dans le processus de conformité de l’entreprise. Elle peut également garantir les droits des utilisateurs face au traitement de leurs données, avoir le droit de contrôle et sanctionner en cas de violation. Comment faire en sorte que vos opérations de prospection commerciale répondent aux obligations CNIL ? À l’ère du RGPD, quelles connaissances devez-vous connaître sur le B2B ?
CNIL, c’est quoi ?
La CNIL ou la Commission nationale de l’information et du renseignement a été créée en 1978 en tant qu’organisme administratif indépendant chargé d’assurer la protection des données personnelles des utilisateurs dans le monde numérique lors d’une entreprise prospection. Elle joue un rôle de contrôle dans les questions liées à la protection des données. Elle guide les professionnels à se conformer à la réglementation et aide les individus à mieux contrôler leurs données.
En effet, la CNIL s’exécute sur 4 fonctions :
Renseigner et défendre les droits
Elle réplique aux demandes des particuliers et des sociétés. Par exemple, par le biais de formations sur le RGPD et de campagnes publicitaires, elle effectue des tâches d’information continues auprès du public. Elle garantit que les personnes peuvent accéder au traitement de leurs données et traiter les plaintes à son encontre.
Guide à être conforme
Avant de jouer un rôle de sanction, la CNIL a joué le rôle de régulation afin d’aider les entreprises à se conformer à la loi.
Prévoir et évoluer
La CNIL est captivée par les signaux faibles et les sujets émergents attachés à la protection des données. Elle travaille avec les entreprises en amont afin de garantir le respect de leurs données personnelles.
Surveiller et réprimer
La CNIL vérifie si les personnels chargés du traitement des données respectent les lois en vigueur. En cas de violation, elle peut émettre des avertissements, rompre les contrats et sanctionner les organisations concernées.
Prospection commerciale et données personnelles
La CNIL a spécifiquement revu les différents prospection tâche. En effet, pour mener à bien certains projets, les entreprises doivent créer, acheter ou louer des bases de données contenant des renseignements personnels. Les données personnelles comprennent toutes les données relatives à une personne physique identifiée ou à une personne physique qui peuvent être identifiées directement ou indirectement à l’aide de ces données. Par exemple, les données personnelles d’un individu peuvent être l’adresse email, le numéro de téléphone, l’activité professionnelle, l’âge, le sexe. Ou encore, dans le cadre d’une stratégie de marketing entrant, les données comportementales collectées sur Internet sont également des données personnelles, du moment qu’elles sont associées à une identité.
Ainsi, toute société doit se conformer aux exigences de conformité de la CNIL dans ses opérations de prospection et être sanctionnée en cas d’infraction.
Le règlement général sur la protection des renseignements (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, ce qui a soulevé de nombreuses questions de la part des professionnels, car ce dernier opère directement sur leurs opérations de prospection.
En fait, le RGPD renforce les obligations de l’entreprise dans les quatre domaines suivants :
– Méthode de collecte des éléments : en B2B, le consentement préalable est recommandé, mais ce n’est pas obligatoire.
– Droits d’accès aux renseignements : les contacts doivent pouvoir accéder aux informations les concernant sur demande.
– Droit à l’oubli : les contacts peuvent demander la suppression de leurs données personnelles à tout moment.
– Obligation de notification : en cas de violation de renseignement, vous devez en informer le contact concerné dans les 72 heures.
Cependant, le RGPD ne modifie pas les règles qui s’appliquent à la détection des e-mails. À ce stade, les règles effectives proviennent de la directive sur la vie privée électronique qui est traduite en droit français à l’article L.34-5 de la loi sur la poste et les communications électroniques.
Comment conformer sa prospection aux exigences de la CNIL ?
La prospection commerciale définition cnil se doit d’effectuer des opérations réglementées lors du traitement des données personnelles. Le « traitement des données » désigne toute opération ou ensemble d’opérations liées aux données personnelles, dont la collecte, enregistrement, organisation, sauvegarde, modification, extraction, consultation, utilisation, etc. Ainsi, la conservation des documents de prospection, des bases de données clients et même la collecte des éléments via des formulaires web doivent être conformes aux exigences de la CNIL.
Tout d’abord, tout traitement de renseignement doit répondre à des objectifs clairs et précis. En ce qui concerne vos activités professionnelles, elle doit aussi être légale. Ensuite, si vous collectez des données, vous devez informer vos contacts de la manière dont vous utilisez leurs informations personnelles. Vous devez également vous assurer que vous utilisez des données qui respectent leur vie privée.
Par conséquent, un bon traitement des données doit répondre à plusieurs exigences :
– Pertinence : les éléments collectés sont-ils vraiment nécessaires aux fins prévues ?
– Transparence : la personne qui a traité les données dispose-t-elle d’informations préalables claires ?
– Respect des droits : pouvons-nous garantir le droit à l’information, à l’accès et à la suppression des renseignements ?
– Contrôle des données : le partage et la circulation des données sont-ils soumis à un contrôle et à des contraintes contractuelles ?
– Sécurité : les mesures de sécurité informatique sont-elles suffisantes pour garantir la protection des données ?
En fait, le RGPD oblige désormais les entreprises à enregistrer les opérations de traitement qui ont été mises en œuvre. Mais, surtout, la législation soulevait des questions sur deux points clés : le concept de consentement et le droit d’opposition.
Quelles conséquences pratiques ?
Fournir aux personnes concernées une liste complète de leurs destinataires de données nécessitera davantage de moyens. Le responsable du traitement doit alors s’assurer que la liste est exhaustive et constamment mise à jour, et que la personne concernée peut y accéder à tout moment.
Cependant, cette exigence permettra aux personnes concernées de bénéficier d’une plus grande transparence dans leur traitement de données en indiquant avec précision qui traite les données les concernant. Ces informations permettront également à garantir que la personne concernée par le traitement accepte de transférer ses données de manière formelle.
