Quand la prospection télépnohique est interdite ?

Mar 2, 2021 | Prospection Commerciale

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L’abus d’une prospection commerciale téléphonique et les appels illicites vers les numéros surtaxés sont deux choses en lesquelles les victimes se plaignent. Au vu de l’interdiction du démarchage pour les sociétés de rénovation énergétiques et de la condamnation des appels émis sur ceux qui figurent sur la liste inscrite de BLOCTEL, une révision de la loi est mise en vigueur. Certes, l’amendement et les sanctions sur le non-respect de cette loi s’alourdissent. Voici donc quelques explications penchant sur tous les aspects essentiels à ce sujet.

Que dit la loi ?

Provenant d’une proposition de loi n° 1284 par le député Christophe Naegelen, en France, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 vise principalement à encadrer le démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux. Cette dernière a été publiée le samedi 25 juillet 2020 par les journaux officiels et appliquée depuis le 1er septembre 2020. Ce nouveau code en vigueur stipule clairement que : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite. » Par conséquent, la rénovation énergétique et d’autres secteurs ne sont plus autorisés à passer un appel pour marchander. Désormais, les consommateurs sont à l’abri des abus téléphoniques.

Pourquoi?

Deux grandes adversités se présentent sur le domaine de la téléphonie avant de déterminer quels éléments devez vous préparer avant de vous lancer dans la campagne d’appels : la porte à porte abusive par téléphone et les appels illicites aux numéros surtaxés. Le dispositif bloctel ne peut malheureusement répondre à ces problématiques. En effet, hormis les 1100 entreprises adhérentes à BLOCTEL et respectant le droit existant, d’autres sont frauduleuses et d’autres sont non adhérentes et contre le droit de la consommation. En 2019, tellement le démarchage en téléphone sont fréquent, le 92% des Français se sont plaints, indique la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).  Par suite, cette loi était mise en vigueur. Effectivement, afin de garantir la sécurité des consommateurs téléphoniques, l’application de cette loi permet non seulement d’éviter aux consommateurs les éventuels abus et arnaques, mais également de préserver les emplois issus d’entreprises françaises et de centres d’appels basés en France.

Le renouvellement

Tout d’abord, lors d’une sollicitation, le professionnel doit désormais faire une présentation simple, claire et précise et rappeler au consommateur (au début de la conversation) son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique d’après l’article L221-16 du Code de la consommation. De plus, il y a la vente d’équipements et la réalisation de travaux vis-à-vis d’économies d’énergie ou de la production renouvelable. Seuls des démarchages qui interviennent dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution sont autorisés à procéder. En outre, les entreprises spécialisées dans ce domaine doivent montrer du respect envers le code sur les bonnes pratiques et occupent régulièrement des données gérant la liste d’opposition sous peine de sanctions. Cela peut se faire mensuellement (dans le cas d’une entreprise exerçant un titre habituel sur l’activité) ou avant toute campagne de démarche téléphonique (dans les autres cas). Grâce à ce tribunal, un communiqué précise les horaires et les jours sur lesquels un professionnel pourrait faire une prospection commerciale téléphonique. Dans le cas d’une violation de ces nouveaux dispositifs, le contrat conclu avec le consommateur avec l’entreprise de démarchage téléphonique devient nul.

Bloctel

Une liste d’opposition au démarchage téléphonique, bloctel est une plateforme ou un dispositif mis en place en 2016. Avec une inscription gratuite, cette dernière permet aux consommateurs de ne plus être dérangés par les professionnels qui ne possèdent aucune relation contractuelle en cours. En outre, le renouvellement de cette liste se fait tous les 3 ans. Avant de s’y inscrire, des formulaires disponibles à uploader sur le site officiel bloctel.gouv.fr doivent être remplis. Dans le cas d’un démarchage après l’inscription, des sondages de réclamation concernant la violation de l’espace personnel du client permettent d’aider les autorités responsables à identifier l’entreprise n’ayant pas respecté le code. Parmi les indications dans ce plan d’appel téléphonique exemple figurent la date et la plage horaire de l’appel, le numéro de ligne d’appel, le numéro de la personne qui a appelé ainsi que les informations sur le démarcheur qui contactait (son nom, son secteur d’activité, son objet, le nom sous lequel il s’est présenté, le nom de sa compagnie, etc…) et d’autres précisions sur l’appel qui pourra aider pour les enquêtes.

Pour les professionnels : le démarchage légal

Pour un professionnel, il n’est pas autorisé de démarcher un client via un appel téléphonique si celui-ci est mentionné dans la liste de BLOCTEL. Directe ou indirecte, une telle prospection est bloquée par la liste d’opposition au démarchage à la téléphonie sauf si des relations contractuelles sont déjà en cours. Autrement dit, avant d’effectuer chaque opération de prospection téléphonique ou une campagne de démarchage, le démarcheur doit tenir compte du service BLOCTEL. Cette routine de vérification devra se manœuvrer au moins une fois par mois afin d’assurer la bonne mise à jour des listes des clients. De plus, toute tentative de vente ou de diffusion illicite des coordonnées ou de données des clients inscrits auprès de la liste d’opposition est condamnée.

Il se peut qu’un professionnel collabore avec un autre expert dans le domaine et ce dernier bénéficie également tous les fichiers de prospection commerciale. Dans ce cas, l’obtention du service bloctel est vivement recommandée pour le type de professionnel faisant cette prestation. Toutefois, le prestataire ne pourra pas contracter directement avec BLOCTEL pour son propre compte, car l’abonnement est uniquement réservé aux professionnels de démarchage. Malgré tout et heureusement, le prestataire pourra tirer profit de la collaboration avec ce professionnel, mais soumise aux conditions bien clarifiées.

Les sanctions

D’après l’article L242-16 du Code de la consommation, toutes entreprises récalcitrant à la législation (tels que le refus  d’indiquer son identité et le rejet d’informer le consommateur selon l’existence devront être figurés de la liste BLOCTEL. D’ailleurs, le démarchage avec un consommateur inscrit au BLOCTEL et qui ne détient aucun contrat en cours) risquent une amende de 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes virtuelles. Celle-ci s’applique à tous secteurs confondus prononcées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cas d’un abus et d’une utilisation de numéro masqué, les sanctions sont encore plus renforcées. Cependant, «lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat», cette pénalisation n’est pas applicable. Le démarcheur devra déterminer les jours, horaires et fréquences de ces appels par un décret autorisant ces sollicitations légalement.

À propos d’énergie, actuellement, tous ce qui concerne le démarchage téléphonique de la rénovation énergétique et l’énergie renouvelable (productions, vente d’équipements, réalisation des travaux, etc…) sont interdits par la loi. C’est le même cas pour les sollicitations par téléphone des travaux d’isolation ou des ventes de chaudières et de panneaux photovoltaïques.